Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’échanger des factures électroniques structurées (SPF Finances). Les premiers mois ont été tolérants. Ils sont derrière nous : voici ce qui s’applique aujourd’hui.
Les amendes
Une entreprise qui ne dispose pas des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées s’expose à une amende qui augmente à chaque infraction constatée (arrêté royal publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025) :
- 1 500 € pour la première infraction ;
- 3 000 € pour la deuxième ;
- 5 000 € pour chacune des suivantes.
Ces montants visent l’entreprise qui n’est pas équipée du tout. Une facture électronique incomplète ou techniquement incorrecte relève, elle, des amendes qui existaient déjà pour les factures.
Les tolérances, et ce qu’il en reste
- La tolérance générale couvrait les trois premiers mois de 2026. Elle est terminée (SPF Finances, 7 avril 2026).
- L’autofacturation, quand c’est le client qui établit la facture à la place du fournisseur, a bénéficié d’un délai jusqu’au 30 juin 2026 inclus. Il a pris fin lui aussi.
- Les cas exceptionnels restent possibles : l’administration peut renoncer à une amende, mais seulement après une analyse individuelle du dossier, jamais automatiquement. La demande se fait par le formulaire de contact d’efacture.belgium.be.
Quand le client ne peut pas recevoir
Si votre client ne peut techniquement pas recevoir de facture électronique, vous n’êtes pas en faute : vous lui envoyez une facture en PDF ou sur papier (mesures du 1er janvier 2026). Vous devez quand même émettre une facture, et lui reste tenu de se mettre en ordre sans délai. Gardez une trace de ce qui vous a conduit au PDF, par exemple sa réponse ou son absence de l’annuaire Peppol.
Qui n’est pas concerné
Les factures aux particuliers peuvent rester en PDF. Les entreprises sans siège ni établissement en Belgique sont hors du champ, même identifiées à la TVA belge. D’autres exceptions existent, détaillées sur notre page facturation électronique Peppol. Votre situation précise relève de votre comptable : ce guide n’est pas un conseil fiscal.
Et avec ProFacture ?
ProFacture produit vos factures au format Peppol et les envoie depuis leur page, dans chaque formule. Avec les formules Solo et Atelier, il reçoit aussi les factures de vos fournisseurs : l’émission et la réception sont alors réunies dans le même outil.
Pour s’équiper : envoyer une facture par Peppol et recevoir ses factures par Peppol.