Pour aider les indépendants et les PME à passer à la facture électronique, l’État a prévu deux avantages fiscaux. Le plus connu permet de déduire 120 % de certains frais. Voici ce qu’il couvre, jusqu’à quand, et la condition qui fait souvent défaut (SPF Finances, incitants fiscaux).
La déduction de frais à 120 %
Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les indépendants et les PME peuvent déduire 120 % de certains frais liés à la facturation électronique, au lieu de 100 %. Pour 100 € de frais, vous en déduisez donc 120 €. Elle vise les dépenses en formule d’abonnement :
- les abonnements périodiques à un logiciel ou à un pack de facturation ;
- les frais de conseil engagés spécialement pour préparer ou mettre en place la facturation électronique ;
- le supplément payé pour émettre, envoyer et recevoir des factures structurées, quand vous aviez déjà un logiciel sous abonnement.
La condition à vérifier sur vos factures
Quand la facture électronique s’ajoute à un logiciel que vous payiez déjà, seul le supplément est concerné, et il doit apparaître séparément sur la facture de votre fournisseur. Sans cette ligne distincte, votre comptable ne peut pas isoler le montant. Seuls les coûts directs comptent : les amortissements n’y donnent jamais droit.
La déduction pour investissement numérique
Si vous développez ou faites développer votre propre outil plutôt que de vous abonner, c’est la déduction pour investissement qui peut s’appliquer. Son taux est passé à 20 % depuis le 1er janvier 2025, pour les indépendants et les PME, aux conditions habituelles de la déduction pour investissement.
Qui compte comme PME
Pour une société, est petite celle qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un de ces trois seuils :
- 11 250 000 € de chiffre d’affaires ;
- 6 000 000 € de total du bilan ;
- 50 travailleurs.
Un artisan ou un indépendant en personne physique est, lui, directement visé. Dans tous les cas, c’est votre comptable qui applique la déduction dans votre déclaration : ce guide n’est pas un conseil fiscal.
Et avec ProFacture ?
ProFacture est un abonnement qui comprend la facture électronique Peppol dans chaque formule. Transmettez ses factures à votre comptable : c’est lui qui dira quelle part peut bénéficier de la déduction majorée dans votre cas.
Pour le reste de l’obligation : amendes et tolérances en 2026.